Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Imprimerie Atlantique Estuaire au capital de 25000 euros dont le siège social est à Saint-Nazaire immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 750 377 293 ci-après dénommée « Print Your Wall » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Print Your Wall, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Print Your Wall et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Print Your Wall, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Print Your Wall se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Print your wall. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Print Your Wall se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu en France Métropolitaine.

Commandes

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Une commande devient effective et mise en fabrication après réception du règlement correspondant.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les papiers peints, adhésifs, posters et tableaux personnalisés, réalisés sur-mesure et spécialement pour chaque commande, ne sont pas concernés par le délai de rétractation (article L121-21-8 du Code de la Consommation).

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’acheteur reçoit lors de la livraison de sa commande une facture faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du règlement, qui ne peut être que dans la France métropolitaine.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Print Your Wall. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Certains produits sont annoncés avec une livraison en 48 heures. Ce délai s’entend à partir de la fin de préparation de la commande, hors week-end et jours fériés.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Print Your Wall/Visuel Original, 1 Rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Print Your Wall sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Print Your Wall et des ayant droit pour les photos. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Print Your Wall. Print Your Wall s’engage à ne pas communiquer, diffuser ou vendre les images utilisées par ses clients à partir de leur propre collection.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Print Your Wall se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Print Your Wall. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

Print Your Wall archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Print Your Wall seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Nazaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.